CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’association Interface Formation, siret : 40218568000020, (ci-après « l’Organisme de Formation ou OF») consent au bénéficiaire, acheteur professionnel qui l'accepte, (ci-après le « Bénéficiaire »), une formation issue de son catalogue formations (« Formation Inter-Entreprises ») et/ou une formation répondant à ses besoins spécifiques ( « Formation IntraEntreprises »). Les Formations Inter-Entreprises, et Intra-Entreprises, ainsi que tout autre type de formation notamment à distance, sont communément désignées « Formation(s) ». Le Bénéficiaire et l’Organisme de Formation sont respectivement individuellement désignés la « Partie » ou collectivement les « Parties ». La réception du bulletin d’inscription par l’Organisme de Formation et le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Bénéficiaire des présentes CGV. Le Bénéficiaire reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales d’achat.
ARTICLE 1. OFFRE L’ensemble des Formations à jour proposées par l’Organisme de Formation sont consultables en ligne sur le site www.interface-formation.net
1.1 Formations en présentiel L’Organisme de Formation propose des Formations Intra-Entreprises et des Formations à des particuliers. Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au choix et à la discrétion de l’Organisme de Formation, au sein des locaux du Bénéficiaire, de l’Organisme de Formation, et/ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation. Les Formations Inter-Entreprises sont des formations générales, issues du catalogue de formation de l’Organisme de Formation, réalisées au sein des locaux de l’Organisme de Formation ou dans un lieu extérieur à l’Organisme de Formation
1.2 Les Formations en ligne peuvent se présenter sous la forme de (i) « classes virtuelles », qui sont des Formations courtes que le Bénéficiaire visionne à distance, ou de (ii) des modules « e-learning » qui permettent de former le Bénéficiaire à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.
ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION 2.1 La demande d'inscription nécessite, au choix du Bénéficiaire l'envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Bénéficiaire (civilité, nom, prénom, , adresse e-mail et postale, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates et le titre du stage.
2.2 Pour chaque Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d'être retenues lorsque le nombre maximum est atteint.
2.3 Le candidat appelle après la dernière phase de recrutement. Il lui est indiqué si sa candidature est retenue ou non. Une confirmation par mail est adressé avec liste des documents à fournir.
ARTICLE 3. MODALITES DE FORMATION 3.1 L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par l’Organisme de Formation.
3.2 La durée globale d’une Formation est susceptible de varier d’une Formation à une autre. Dès lors, le Bénéficiaire s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le site de l’Organisme de Formation www.interface-formation.net ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.
3.3 Une (1) journée de Formation en présentiel, qu’elle soit Intra-Entreprise ou InterEntreprises, correspond à sept (7) heures de cours en présentiel.
3.4 Les participants à une Formation en présentiel qui se tient dans les locaux de l’Organisme de Formation, sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux de l’Organisme de Formation.
3.5 L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli constaté dans la documentation rédigée par les intervenants et remise au Bénéficiaire lors de la Formation. Le Bénéficiaire reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité, et qu’il n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de ladite documentation a postériori de la Formation.
3.6 L’Organisme de Formation fera parvenir au Bénéficiaire tous les documents relatifs à la Formation, dont et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la Formation, par E-mail ou par courrier postal, préalablement renseignés par le Bénéficiaire.
ARTICLE 4. MODALITES FINANCIERES ET DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS 4.1 Modalités financières
4.1.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes. Les prix en vigueur des Formations figurent dans le catalogue papier de l’Organisme de Formation et/ ou dans le catalogue en ligne. En cas de contradiction, les prix indiqués dans le catalogue en ligne l’emportent.
4.1.2 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Bénéficiaire.
4.1.3 Le Bénéficiaire reconnait et accepte que pour toute Formation en ligne, dès lors que les codes d’accès ont lui été communiqués, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation. Le Bénéficiaire reconnait et accepte que, pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, il ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû à l’Organisme de Formation.
4.1.4 Sauf accord cadre spécifique expressément convenu entre l’Organisme de Formation et le Bénéficiaire, pour toute inscription à une Formation Inter-Entreprises dans les locaux de l’Organisme de Formation, le déjeuner, l'accès à l'espace pédagogique en ligne, les modules qui y sont proposés et la documentation remise font partie intégrante de la Formation.
4.1.5 Les factures sont payables à réception de la facture -ou le cas échéant conformément à l’échéancier arrêté entre les Parties- par chèque, virement bancaire ou par carte.
4.1.6 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
4.1.7 En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Bénéficiaire puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers
4.2.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Bénéficiaire ou le cas échéant à la personne physique bénéficiaire de la Formation d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription papier ou en ligne ; (iii) de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, l’Organisme de Formation procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Bénéficiaire.
4.2.2 Dans le cas où l’OPCO/l’organisme tiers ne confirment pas la prise en charge financière de la Formation et/ou que l’Organisme de Formation n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Bénéficiaire, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation
4.2.3 Pour certaines Formations préalablement déterminées par l’Organisme de Formation, ce dernier se réserve le droit de demander un acompte.
ARTICLE 5. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX FORMATIONS CERTIFIANTES 5.1 Les stages composant le cursus du certificat doivent être réalisés dans les douze (12) ou dix-huit (18) mois qui suivent l’envoi, par le Bénéficiaire, d’un bulletin d’inscription.
5.3 Le tarif des Formation certifiantes demeure en vigueur pour une inscription prise jusqu’au 31 octobre de l’année en cours.
5.4 Une facture est adressée à l’issue de chaque Formation - les frais d’accompagnement pédagogique et d’examen sont facturés avec le 1er stage - une remise intervient sur le ou les derniers stages dans la limite du prix du certificat.
ARTICLE 6. ANNULATION, REPORT 6.1 - A l’initiative du Bénéficiaire 6.1.1 Le Bénéficiaire reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à l’Organisme de Formation.
6.2 - A l’initiative de l’Organisme de Formation 6.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, l’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les meilleurs délais, la continuité de la Formation en remplaçant le formateur absent par un autre formateur aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où l’Organisme de Formation ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
6.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, l’Organisme de Formation peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant à titre non limitatif, le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne,…), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant.
6.2.3 L’Organisme de Formation se réserve le droit, notamment en cas de participants insuffisants, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation, jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de Formation sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, l’Organisme de Formation procèdera seulement au remboursement des droits d’inscription déjà réglés par le Bénéficiaire à l’exclusion de tout autre coût.
6.2.4 L’Organisme de Formation se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires, l’Organisme de Formation s’engage, au choix du Bénéficiaire, à (i) émettre un avoir au Bénéficiaire valable sur tout type de Formation du catalogue de formation de l’Organisme de formation, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Bénéficiaire, à l’exclusion de tout autre coût.
ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE 7.1 L’Organisme de Formation peut être amené à fournir au Bénéficiaire une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Bénéficiaire et/ou lors de la Formation et/ou sur un espace en ligne dédié.
7.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Bénéficiaire. A cet égard, le Bénéficiaire s’interdit d’exploiter notamment à des fin commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à sa disposition
ARTICLE 8. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d'information et/ou réclamation doit être faite par courrier à l’association Interface Formation, 38, rue René Boulanger 75010 Paris, qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE 9.1 L’Organisme de Formation affirme que les Formations Inter-Entreprises proposées dans son catalogue de Formations sont conformes à la description qui en est faite. Dans le cadre d’une Formation Intra-entreprise, L’Organisme de Formation s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Bénéficiaire. Il appartiendra au Bénéficiaire de prouver toute non-conformité éventuelle.
9.2 Le Bénéficiaire est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation fournie par l’Organisme de Formation.
9.3 La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Bénéficiaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Bénéficiaire au titre de la Formation concernée.
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES 10.1 Interface Formation, dans le cadre du respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Bénéficiaires s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).
10.2 Les Données font l’objet d’une « Politique de Confidentialité »). Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Bénéficiaire (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera. Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Politique de Confidentialité.
10.3 Si le Bénéficiaire transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Bénéficiaire aura la qualité de Responsable de traitement. En sa qualité de sous-traitant, l’Organisme de Formation s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Bénéficiaire et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si l’Organisme de Formation considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Bénéficiaire. Par exception, si l’Organisme de Formation peut être tenu de traiter les Données du Bénéficiaire en vertu des Dispositions applicables, alors l’Organisme de Formation informera le Bénéficiaire de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. L’Organisme de Formation s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L’Organisme de Formation s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. L’Organisme de Formation s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. L’Organisme de Formation s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement. L’Organisme de Formation met à la disposition du Bénéficiaire la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Bénéficiaire ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. Dans l’hypothèse où le Bénéficiaire devrait remettre des Données à un tiers et /ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de Formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. L’Organisme de Formation notifie au Bénéficiaire toute violation de Données après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de l’Organisme de Formation sont indiqués dans la Politique de Confidentialité. En cas de sous-traitance, l’Organisme de Formation s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, l’Organisme de Formation demeurera pleinement responsable à l’égard du Bénéficiaire. Toute personne dont les Données ont été collectées par le Bénéficiaire bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Bénéficiaire. Le Bénéficiaire garantit à l’Organisme de Formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Bénéficiaire garantit l’Organisme de Formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées. En outre, le Bénéficiaire s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de Formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la Formation, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de l’Organisme de Formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de Formation. Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de Formation s’engage, au choix du Bénéficiaire, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Bénéficiaire qu’il n’en conservera aucune copie
ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES 11.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de Formation sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
11.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.
11.3 Le Bénéficiaire s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation
11.4 L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Bénéficiaire qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation qui demeure responsable à l’égard du Bénéficiaire.
11.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.
11.6 L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Bénéficiaire.
11.7 Les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
11.8 Le Bénéficiaire renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil. 11.9 Le Bénéficiaire ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
11.10 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de d’instance de Paris, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.